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Le prestataire de services d’investissement (PSI) est-il tenu de révéler à son cocontractant le profit qu’il compte retirer de l’opération conclue entre eux ? (Cass. Com. 17 mars 2015)

Les questions de rémunérations et de marges commerciales sont assez délicates. Car certaines de celles-ci sont plus ou moins visibles à l’œil nu, du client ou de la contrepartie du PSI. Or on sait que le PSI est tenu d’informer ses clients et de faire prévaloir à tout moment l’intérêt de leurs clients.

Ces principes, applicables lorsque le PSI agit pour le compte de tiers et repris par l’article 24, § 1 et 9, de la directive MIF 2 du 15 mai 2014, ne le sont plus lorsque ledit PSI agit par compte propre. Tout au moins si les conditions posées par l’arrêt Dokhan du Conseil d’Etat en date du 13 juillet 2006 sont réunies : le PSI doit se porter contrepartie, et donc se mettre face à son client ; il doit avoir conclu le contrat sur instruments financiers en son nom et pour son propre compte. Sa décision a été reprise par la Commission des sanctions de l’AMF dans sa décision Octo finances du 13 décembre 2007.

Lorsque ces conditions sont réunies, le PSI est libre de déterminer le mode de fixation de sa rémunération et le montant de sa rémunération. On pouvait également penser qu’il n’avait pas à informer son cocontractant de la manière dont il allait se rémunérer. La Cour d’appel de Paris, dans une décision 26 septembre 2013 avait toutefois considéré que la Société Générale aurait dû porter cette information à la connaissance de la SMGM à l’occasion des opérations de couverture qu’elles avaient conclues entre elles.

La décision avait été vivement critiquée : les fondements retenus par les juges du fond – la loyauté et la transparence – n’avaient pas convaincu. La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 mars 2015 (pourvoi n° X 13-25.142, arrêt n° 297 FS-P+B, Société Générale c. Société minière Georges Montagnat [SMGM]), censure l’arrêt du 26 septembre 2013 au motif que « le prestataire de services d’investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n’est pas tenu de révéler à son cocontractant le profit qu’il compte retirer de cette opération ».

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