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La décision constitutionnelle du 6 février 2015 sonne-t-elle le glas de certaines dispositions de la résolution bancaire ?

La résolution bancaire a été conçue comme un dispositif qui doit permettre de traiter les difficultés d’un établissement de crédit en un week-end. Aussi l’ACPR est-elle dotée de pouvoirs importants, dérogatoires au droit commun, comme celui de décider le transfert d’office d’une ou plusieurs branches d’activité de la personne soumise à la procédure de résolution ou de celui d’annuler des titres de capital ou des éléments de passif. Or, dans sa décision du 6 février 2015 (Décision n°2004-449 QPC, Société Mutuelle des transports assurances), le Conseil constitutionnel a invalidé la disposition légale qui, en cas d’atteinte à la solvabilité ou la liquidité du professionnel ou aux intérêts de ses clients, autorisait l’ACPR à procéder au transfert d’office de tout ou partie du portefeuille des contrats d’assurance, et donc sans le consentement de son propriétaire. D’où la question de savoir si les dispositions similaires concernant la résolution bancaire sont constitutionnelles ou si elles pourraient, un jour, être invalidées par le Conseil constitutionnel. Ce qui ne sera pas sans poser des questions délicates en raison de l’origine européenne de ces dispositions.

Il n’est pas fréquent que le Conseil constitutionnel reconnaisse l’existence d’une privation de propriété (v. le commentaire du Conseil constitutionnel sur la présente décision). Dans l’espèce qui lui a été soumise, une telle privation a été constatée parce que le propriétaire du portefeuille n’avait pas la faculté, pendant une période préalable à la décision de l’ACPR, de procéder lui-même à la cession. Cette privation était réalisable sans que ne soit assuré le respect des exigences qui résultent de l’article 17 de la déclaration de 1789 : l’intérêt général doit justifier cette privation et celle-ci doit être proportionnelle au but poursuivi ; doit être encore prévue une juste et préalable indemnité.

Au regard de cette décision, il paraît assez probable que certaines mesures de la résolution bancaire puissent être analysées comme une privation de propriété car elles sont prises sans que le consentement des personnes concernées ne soit requis. Mais parce que ces mesures sont destinées à résoudre des crises pouvant générer un risque systémique, l’intérêt poursuivi paraît plus impérieux que celui couvert par la mesure invalidée qui participait seulement des mesures de police administrative édictées à des fins conservatoires des droits des assurés et de la stabilité du marché. Par ailleurs, comme il est prévu, dans le cadre de la résolution bancaire, de recourir à un expert indépendant pour proposer des valorisations, il nous semble que la décision du 6 février 2015 ne devrait pas, en principe, constituer une menace sérieuse pour ce dispositif, même si la question mérite d’être posée !

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