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ISDA 2014 Resolution Stay Protocol

La Revue de Droit Bancaire et Financier (mai-juin 2015) publie un article d’Arut Kannan intitulé « ISDA 2014 Resolution Stay Protocol et suspension des accords de close-out netting: vers une reconnaissance extraterritoriale des mesures de résolution? ».

Résumé:

« Sous l’influence du Conseil de Stabilité Financière et dans l’objectif de supprimer le risque lié au « too big to fail », de nombreux États, dont la France, ont mis en place des régimes de résolution prévoyant notamment la possibilité pour les autorités de résolution de suspendre les accords de close-out netting conclus par des établissements de crédit ou des entreprises d’investissements, dans le cas où ces entités seraient soumises à une procédure de résolution. Toutefois, en dépit de l’action des législateurs nationaux, la question de l’effectivité de ces mesures de résolution à l’échelle mondiale restait posée. En vue de garantir l’effet extraterritorial des différents régimes de résolution nationaux et de contourner les contraintes du droit international privé susceptibles d’empêcher leur mise en œuvre au niveau mondial, il était en effet impératif que fût adopté un texte à portée internationale sur le sujet. C’est chose faite désormais depuis la publication par l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) d’un protocole à cet effet, dont il convient d’étudier les apports et les impacts sur les accords de close-out netting en cas de résolution ».